CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

1- GÉNÉRAL

L’Application « WYKER » est mise à disposition par la société SAS WYKER, société de droit français enregistrée au RCS de Compiègne sous le n°820 982 999, dont le siège social est situé 9 bis rue des Cascades, 60 500 Chantilly (ci-après désignée « WYKER »).

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de régir l’accès, le téléchargement et l’utilisation de l’application « WYKER » (ci-après l’«Application») développée par SAS WYKER. En installant l’Application, l’Utilisateur accepte de se soumettre sans réserve aux présentes CGU.

2- CONFIGURATION REQUISE

Afin d’utiliser l’Application via un téléphone mobile, l’Utilisateur doit disposer d’un accès à Internet haut débit sur son mobile, d’un abonnement téléphonique permettant un accès à Internet, d’un téléphone mobile et/ou un terminal mobile compatible avec l’Application tels que : Smartphone (Iphone, Android), une connexion wifi et/ou 3G/4G sur son téléphone ou son terminal mobile.

3- COMPTE UTILISATEUR

3.1.

L’utilisation de l’Application nécessite la création d’un compte utilisateur (ci-après « Compte Utilisateur ») sur l’Application.

Tout Utilisateur n’est autorisé à être titulaire que d’un seul Compte Utilisateur et une seule Application peut être installée sur son terminal mobile.

3.2.

L’Utilisateur garantit que les données qu’il communique aux fins de la création de son Compte Utilisateur sont conformes à la réalité et exactes.

3.3.

L’Utilisateur accepte et reconnaît qu’il est responsable du respect du caractère confidentiel et personnel des identifiants et mots de passe associés à son Compte Utilisateur. En conséquence, l’Utilisateur accepte d’être le seul et unique responsable à l’égard de SAS WYKER de tous actes effectués à partir de son Compte Utilisateur et de la protection de son mot de passe. Si l’Utilisateur a connaissance d’une utilisation non autorisée de son mot de passe et/ou de son Compte Utilisateur, il s’engage à en informer SAS WYKER sans délai à l’adresse figurant en tête des présentes ou par courriel à l’adresse suivante : contact@wyker-app.com

4- CONDITIONS D’UTILISATION

4.1.

L’Utilisateur reconnait que les conditions du contrat avec son opérateur de téléphonie mobile continueront de s’appliquer lors de l’utilisation de l’Application. L’Utilisateur assumera seul tous les frais pouvant être réclamés par l’opérateur mobile liés à l’accès aux services de connexion Internet, Wifi, wap et/ou 3G nécessaires à l’Utilisation de l’Application.

4.2.

L’Utilisateur doit autoriser la géolocalisation. S’il a bloqué le service de localisation dans « Réglages / Service de localisation », le pop-up d’alerte suivant s’affichera « Activez Service de localisation » pour permettre aux services de géolocalisation de localiser l’Utilisateur. Si le service de localisation est activé, le pop-up d’alerte suivant s’affichera « Autorisez-vous WYKER à utiliser vos données de géolocalisation ? ». Ce message ne s’affichera qu’une seule fois. Si l’Utilisateur souhaite modifier les paramètres de géolocalisation, il devra se rendre dans la rubrique « Réglages / Service de localisation » de son système d’exploitation.

5- PUBLICATION DE CONTENUS

5.1.

Le terme « Contenu » désigne les informations, propos et contenus que l’Utilisateur diffuse/publie volontairement, à titre privé ou public, sur l’Application.

L’Utilisateur est seul responsable de son utilisation de l’Application, des Contenus qu’il publie sur l’Application, et de toute conséquence qui en découlerait. En aucun cas SAS WYKER ne sera considérée comme responsable du Contenu créé par l’Utilisateur.

5.2.

L’Utilisateur conserve ses droits sur tous les contenus qu’il soumet, poste ou publie sur ou par l’intermédiaire de l’Application. En soumettant, postant ou publiant des contenus sur ou par le biais de l’Application, l’utilisateur accorde à SAS WYKER une licence mondiale, non-exclusive, gratuite, incluant le droit d’accorder une sous-licence, d’utiliser, de copier, de reproduire, de traiter, d’adapter, de modifier, de publier, de transmettre, d’afficher et de distribuer ces contenus par tout moyen et sur tout support.

Lorsqu’elle en aura eu connaissance, SAS WYKER pourra s’opposer à la publication de tout contenu qui ne serait manifestement pas conforme aux présentes CGU.

5.3

Durant l’utilisation de l’application, l’utilisateur s’engage :

• À être honnête et sincère dans ses déclarations,

• À ne pas publier sur l’Application des contenus et photos pornographiques ou portant atteinte à la pudeur et à la dignité humaine,

• À ne pas enfreindre les lois sur la propriété intellectuelle,

• À ne pas enfreindre l‘ordre public,

• À ne pas commettre de délit de diffamation et plus largement à ne pas tenir de propos injurieux en particulier à caractère racial ou discriminatoire,

• À respecter les lois et règlements en vigueur,

• À ne pas proférer d’incitation à la violence ou faire l’apologie de crimes de guerre ou de crimes contre l’humanité,

• À ne pas enfreindre les règles de bienséance et à demeurer correct vis-à-vis des autres utilisateurs,

• À ne porter atteinte, d’aucune manière que ce soit, au déroulement normal des Services ainsi qu’aux infrastructures de l‘Application,

• À ne pas démarcher d‘autres Membres dans le but de promouvoir des services payants,

• À ne pas divulguer à d’autres Membres ses informations de connexion, en particulier son mots de passe d’accès à son Compte,

• À ne pas faire de publicité ou d’incitation de quelque ordre que ce soit à utiliser tout autre service, concurrent ou pas et à ne pas commettre de délit relevant de la concurrence déloyale.

6- DISPONIBILITE

SAS WYKER s’efforce d’assurer la disponibilité de l’Application 24h/24h et 7j/7j.

Cependant, il peut arriver que l’accès à l’Application soit interrompu notamment dans le cadre d’opérations de maintenance, de mises à niveau ou de mises à jour, de réparations d’urgence, ou par suite de circonstances indépendantes de la volonté de SAS WYKER. SAS WYKER s’engage à prendre toutes les mesures raisonnables pour limiter ces perturbations, pour autant qu’elles lui soient imputables.

7- DONNEES PERSONNELLES

7.1.

Les données collectées et ultérieurement traitées par SAS WYKER sont celles que l’Utilisateur transmet volontairement lors de la création de son Compte Utilisateur.

Le traitement des données personnelles a fait l’objet d’une déclaration normale auprès de la CNIL (récépissé n° 18452259).

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant. Il lui suffit d’écrire en ligne à contact@wyker-app.com ou d’envoyer un courrier à l’adresse figurant en tête des présentes, en joignant un justificatif d’identité.

Les informations recueillies auprès des Utilisateurs sont stockées de manière sécurisée. Le responsable de la collecte et du traitement de ces données est la société SAS WYKER, dont les coordonnées figurent ci-dessus. Ces données seront utilisées par SAS WYKER pour les besoins de l’utilisation de l’Application et à des tiers avec l’autorisation préalable de l’Utilisateur lors de son inscription.

7.2.

En fonction des choix émis lors de la création du Compte Utilisateur, l’Utilisateur sera susceptible de recevoir des offres commerciales de SAS WYKER et/ou de ses partenaires commerciaux. Si l’Utilisateur ne le souhaite plus, il peut à tout moment s’y opposer par l’envoi d’un courriel à l’adresse suivante contact@wyker-app.com ou d’un courrier à l’adresse figurant en tête des présentes.

7.3.

Les données à caractère personnel relatives à l’Utilisateur seront détruites à l’expiration des délais légaux ou lorsqu’elles ne deviennent plus pertinentes (données de géolocalisation notamment) ou à la demande expresse de l’Utilisateur.

8- PROPRIETE INTELLECTUELLE

L’intégralité de l’Application est protégée par les législations françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Tous les droits de reproduction et de représentation sont réservés, y compris pour les documents téléchargeables. L’ensemble des textes, graphismes, icônes, photographies, plans, logos, vidéos, sons, marques, logiciels, bases de données et extraits de bases de données, et plus généralement l’ensemble des éléments composant l’Application ne peuvent, conformément aux articles L122-4 et L341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, faire l’objet d’une quelconque représentation, reproduction, exploitation ou extraction, intégrale ou partielle, sur quelque support que ce soit, sans l’autorisation expresse et préalable de WYKER.

Excepté certains icônes utilisés émanent du site flaticon.com : “Designed by Freepik and distributed by Flaticon”

Le non-respect de cette interdiction constituerait un acte de contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur. WYKER se réserve le droit d’engager des poursuites judiciaires à l’encontre de toute personne qui n’aurait pas respecté cette interdiction.

De même, il est strictement interdit d’utiliser ou de reproduire l’expression WYKER et/ou son logo, seuls ou associés, à quelque titre que ce soit et sur quelque support que ce soit sans l’accord préalable et écrit de la WYKER. WYKER est une marqué déposée ainsi que son logo.

9- LIMITATION DE RESPONSABILITE

L’Utilisateur reconnait et accepte que l’Application est fournie au moyen d’Internet, de réseaux mobiles et par conséquent, que des facteurs hors du contrôle raisonnable de SAS WYKER peuvent avoir une incidence sur la qualité et la disponibilité de l’Application.

En utilisant l’Application, l’Utilisateur accepte tous les risques et caractéristiques inhérents à l’utilisation des terminaux mobiles et Internet, en particulier les possibles dysfonctionnements techniques des réseaux Internet et de téléphonie mobile empêchant le bon déroulement et/ou fonctionnement de l’Application, les bugs informatiques, les anomalies et/ou défaillances techniques, les délais de transmission, les pertes de donnée et les risques de piratage.

Par conséquent, SAS WYKER ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable en ce qui concerne notamment : la disponibilité, l’actualité, la sécurité, et la qualité de tout ou partie de l’Application, de tout logiciel ou application associé ou de tout autre produit, service ou information obtenu via l’Application.

SAS WYKER ne peut être tenue responsable de pertes ou dommages directs ou indirects, de quelque nature que ce soit, résultant de l’utilisation et/ou du téléchargement de l’Application, ou de l’un quelconque de ses éléments, par l’Utilisateur.

10- MODIFICATIONS

SAS WYKER se réserve le droit d’apporter à tout moment des modifications qu’elle jugera nécessaires et utiles aux présentes CGU.

Les fonctionnalités et/ou caractéristiques de l’Application et les services y afférents sont évolutifs. SAS WYKER se réserve le droit, à tout moment, de lancer de nouveaux services mais aussi, sans préavis et à son entière discrétion, de supprimer ou modifier tout ou partie des fonctionnalités, caractéristiques, rubriques et/ou services de l’Application.

11- GÉOLOCALISATION

L’utilisation de la fonctionnalité de géolocalisation de l’Application nécessite le consentement préalable express de l’utilisateur à être géolocalisé. Pour cela l’utilisateur devra activer, s’il le souhaite, la fonction de géolocalisation directement dans les réglages de son terminal mobile et accepter que l’Application puisse y avoir recours. Cette fonctionnalité peut, à tout moment, et sans frais, être désactivée ou activée.

Grâce à l’acceptation de la fonction de géolocalisation par GPS du téléphone mobile et de l’Application, l’utilisateur peut :

•être informé des événements musicaux référencés sur WYKER et disponibles près de sa position géographique ;

•recevoir des messages à caractère commercial durant la session d’utilisation de l’Application.

•Le téléphone mobile calcule alors lui-même sa position.

La désactivation de géolocalisation par l’Application et/ou de la géolocalisation du terminal mobile bloque :

•les services offerts par l’Application qui y sont liés : lors de la recherche d’itinéraires et du plan,

•l’affichage de publicités géociblées.

12. CIBLAGE PUBLICITAIRE

L’Application utilise le ciblage selon les styles musicaux préférés de l’utilisateur et les événements auxquels il s’est localisé.

Que l’utilisateur ait ou non accepté d’être géolocalisé, il peut aussi voir s’afficher ou recevoir des publicités adaptées adaptés à ses goûts musicaux et aux événements auxquels il s’est localisés, mais aussi selon les mots clés renseignés dans le champs de recherche de l’application sur son terminal mobile.

13. DONNÉES RELATIVES AU TERMINAL ET À LA CONNEXION À L’APPLICATION

Les données relatives aux paramètres de connexion et au terminal de l’utilisateur, recueillies ou traitées à l’occasion de son utilisation de l’Application, sont destinées à WYKER, ses sous-traitants et partenaires, situés dans et hors de l’Union européenne, afin d’assurer le bon fonctionnement de l’Application, d’améliorer les services offerts sur l’Application, d’adapter l’affichage du contenu de l’Application et des offres promotionnelles aux paramètres du terminal de l’utilisateur et de l’informer des offres et actualités de WYKER, sauf opposition de sa part.

14- SUPPRESSION DE COMPTE

14.1

L’Utilisateur peut supprimer son compte utilisateur à tout moment en utilisation la fonctionnalité directement disponible au sein de l’application.

Toute suppression de compte est irrévocable et ne donnera plus possibilité à l’utilisateur de retrouver son compte ni de récupérer les données et contenus échangés via l’application.

14.2.

SAS WYKER peut mettre fin à l’utilisation de l’Application par un Utilisateur sous réserve de respecter un préavis d’un mois.

GLOBAL APPLI se réserve le droit de prendre toutes les mesures nécessaires, y compris la résiliation d’un Compte Utilisateur, sans devoir donner de motifs, ni préavis, ni formalités, ni indemnités au profit de l’Utilisateur, dans le cas d’une décision judiciaire l’y contraignant, d’événements de force majeure, de manquement aux présentes CGU ou encore en cas de suspicion de fraude. Une telle résiliation interviendra sans préjudice de tous les dommages et intérêts qui pourraient être réclamés en réparation des préjudices subis du fait de tels manquements.

15- LOI APPLICABLE ET DIFFEREND

15.1.

Les présentes CGU sont soumises au droit français.

15.2.

Tout différend qui naîtrait en lien avec les présentes CGU sera soumis à médiation, préalablement à toute action judiciaire ou arbitrale.

En cas d’échec de la médiation dans les trois (3) mois de l’acceptation de ses fonctions par le médiateur ou le collège de médiateurs, le litige sera porté devant la juridiction compétente dans le ressort de la Cour d’Appel d’Amiens.

15.3.

En cas de traduction des CGU, seule la version française est valable et applicable.